Budget de production audiovisuelle, Devis

Le Devis de budget d'une production audiovisuelle doit être présenté sous format Excel pour être modifié facilement. Il doit inclure toutes les dépenses de la production d'une oeuvre audiovisuelle (matériel, droits d'auteur, frais de personnel, imposition ...).

A consulter : Modèle de Devis de Budget de production audiovisuelle (ou de coproduction)  

Convention de développement de Coproduction audiovisuelle

La Convention de développement est conclue entre deux (ou plus) coproducteurs afin de vérifier la viabilité économique d'un projet de coproduction audiovisuelle ou cinématographique (étude de faisabilité) avant de lancer le processus de production. Au terme de la phase de développement, les parties prendront la décision de fabriquer l'oeuvre ou d'abandonner le projet.

A consulter :  Modèle de Convention de développement de Coproduction audiovisuelle

Convention bilatérale de coproduction

La France a signé des Conventions bilatérales de coproduction cinématographique ou audiovisuelle avec plus de 100 pays. Ces conventions facilitent la réalisation d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sur de nombreux volets. Selon la Convention conlue, sont concernées les oeuvres de toutes durées et sur tous supports quel qu’en soit le genre (fiction, animation, documentaires). 

L'un des avantages principaux de la Convention est de faire bénéficier l'oeuvre coproduite sur le territoire de l’Etat de chacune des Parties, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l’industrie cinématographique. 

De façon générale, pour être admises au bénéfice de l'Accord bilatéral, les oeuvres doivent être réalisées par des entreprises de production ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue par l’autorité compétente de la Partie dont elles relèvent. Elles doivent en outre, satisfaire aux conditions imposées par les réglementations applicables. 

Recevoir les agréments provisoires de coproduction de la part des autorités compétentes des deux Parties

Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir la nationalité de l'un ou l'autre des Etats parties à la Convention. Les prises de vues doivent être effectuées dans des studios établis sur le territoire de l’une ou l’autre des deux Parties. Toutefois, les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire autre peuvent être autorisées si l’oeuvre l’exige.

avant le début des tournages ;

Recevoir l’approbation de l’autorité compétente française au plus tard quatre mois après la sortie en salles ;

Les demandes d’admission doivent respecter les procédures prévues à cet effet par chacune des Parties et

être conformes aux conditions minimales fixées par la Convention ;

Les autorités compétentes des deux Parties doivent se communiquer les informations relatives à l’octroi, au

rejet, à la modification ou au retrait des demandes d’admission au bénéfice de la Convention ;

Avant de rejeter une demande, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.

Lorsque les autorités compétentes des deux Parties admettent l’oeuvre au bénéfice de la coproduction, l'admission ne peut être ultérieurement annulée ;

L’approbation d’un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux Parties ne lie aucune

d’entre elles quant à l’octroi de l’autorisation pour l’exploitation publique de l’oeuvre.

A consulter : 
Modèle de Contrat de coproduction audiovisuelle
Modèle de Contrat de coproduction cinématographique

Lettre juridique Actoba